Autorisation d’urbanisme

Une fois votre projet de travaux défini et avant de préparer le chantier, il est souvent nécessaire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme à la mairie. Il peut s’agir par exemple d’un dossier de déclaration préalable ou de permis de construire. Même lorsqu’un tel dossier n’est pas obligatoire, le projet de travaux se doit de respecter, notamment, les règles d’urbanisme en vigueur.

Qui peut déposer la demande ? 
La demande peut être effectuée par le propriétaire du terrain, son mandataire, une personne en indivision, un syndic, ou un copropriétaire.

Comment remplir le dossier de demande ?
La constitution du dossier nécessite de remplir un formulaire spécifique, disponible en ligne. Le formulaire liste les documents à fournir, qui varient selon la nature du projet.

Faut-il obligatoirement recourir à un architecte ?
Pour les constructions dépassant 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, il est obligatoire de faire appel à un architecte pour établir le projet.

Quelles sont les délais d’instruction ?
Pour un permis de construire concernant une maison individuelle, le délai d’instruction est de 2 mois, pour les autres types de projets, le délai est de 3 mois. Pour une déclaration préalable, le délai d’instruction est d’un mois. Le délai est augmenté d’un mois en secteur protégé. En cas de dossier incomplet, vous recevrez une demande de pièces manquantes dans un délai d’un mois. Vous disposez alors de 3 mois pour compléter votre dossier. Le délai d’instruction ne commencera qu’une fois le dossier complet.

A quel moment l’accord est valable ?
À la fin du délai d’instruction, vous recevrez une décision d’autorisation, de refus ou de sursis à statuer. En l’absence de réponse, le permis est tacitement accepté.
Une fois l’accord obtenu, vous avez le droit de débuter les travaux correspondants.
Toutefois, l’accord doit être affiché sur le terrain et visible depuis la rue pendant toute la durée du chantier. À partir du début de cet affichage et jusqu’à deux mois après, les tiers peuvent contester l’accord obtenu auprès de la mairie. Si l’autorisation n’est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
A partir de la date de l’accord, celui-ci peut encore faire l’objet d’un retrait administratif pendant 3 mois. C’est-à-dire que si la préfecture juge l’accord illégal, le maire devra retirer son accord.

Dans quel délai doit-on commencer les travaux ?
L’accord est valable pour une durée de 3 ans, renouvelable deux fois un an, si les règles d’urbanisme n’ont pas changé. Lors de modifications importantes, il faudra déposer un permis modificatif (dans le cas où les modifications ne changent pas drastiquement la nature du projet) ou une nouvelle déclaration préalable suivant le dossier initialement déposé.
Dans le cas d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, la déclaration d’ouverture de chantier est obligatoire. Avant le commencement de vos travaux, vous devez déclarer l’ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux. La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive. Vous devez déclarer au fisc les éléments nécessaires à leur calcul dans un délais de 90 jours après l’achèvement de vos travaux.

Alors DP ou PC ?
Voici l’antisèche de l’Atelier Sienne pour savoir quelle demande d’autorisation d’urbanisme est nécessaire. En cas de doute, nous vous conseillons de vous rapprocher du service urbanisme compétent :